besoin d'aide juridique (souci construction)

Bonjour ,

Cela fait quelques temps que je galère vraiment avec un constructeur bâtiments industriel pour des souci de fuites d'eau dans le bâtiment , je lui est déja envoyé des recommandés AR afin qu'ils corrige ses malfaçons et surtout qu'ils vienne terminer mais là le points de non retour est atteint ça fait 2mois et demi que je n'ai plus de nouvelles et le bâtiment doit être loué ,
Je voudrais l'aide d'une personne de droit afin de réaliser un courrier de mise en demeure de finir les travaux et de PV de réception de chantier sans quoi je ne peux le mettre au tribunal je crois ...sa traine depuis plusieurs mois maintenant je ne peux plus attendre avec ses belles promesses.

Merci de votre futur aide.
Anthony

J'suis pas compétant dans la construction. Mais il me semble que les associations de consommateurs sont particulièrement balaises pour ce genre de différents ...

Salut Antho .

Voici le style de lettre que tu dois lui envoyé , toujours par recommandé et avec AR .


Expéditeur Date
Nom, adresse

Nom et adresse du destinataire


RECOMMANDE MISE EN DEMEURE


Objet : ( ton problème )

Madame, Monsieur ,

Comme vous le savez, les travaux exécutés chez moi par vos soins ont débuté le xxxx ( date ) .
A u cours de ces travaux , j'ai constaté que l'exécution ne répondait pas aux accords que nous avions conclus et cela pour les raisons suivantes .....( tu expliques ce qui ne va pas ) .
Je vous prie , par la présente , de procéder à la réparation du travail déjà exécuté et ce , conformément à notre contrat ainsi qu'aux règles de l'art, jusqu'à parfait achèvement .
Cette demande tient lieu de mise en demeure.
Ceci, sous réserve de tous mes droits, notamment du droit à être indemnisé pour privation de jouissance, moins value du bien et autre préjudices.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.




Signature

bonjour
fait appel a un huissier immédiatement pour un constat
tu as surement une protection juridique lié a ton habitation
a voir et engager la responsabilité eu égard a ton contrat de construction par la rc
a plus

Merci pour vos info et pour le modèle de lettre , je tournais déja quelque chose comme ça dans ma tête, me voilà rassuré.
Par contre je peux lui imposer un délai d'action ?
je pensé lui imposer un achèvement des travaux sous 8jours(délais correcte) puis réception du bâtiment.

Je pensais faire un constat d'huissier mais je sais que si l'affaire va au tribunal je serais obligé de refaire un constat par un expert du bâtiment désigné par le tribunal.
Pour le moment j'aimerais qu'il répare ses fuites, mais le reste je pense que ça ira plus loin car les tôles du bâtiment (bardage double peau) son bosselé ( les poseurs ont fait du sale boulot) mais on m'a dit (huissier) que c'était de l'esthétique et donc peu étre pas recevable.

Le tout dans ces affaires là et de tomber sur quelqu'un de compétant...

bien le bonjour
un cas d'école pour "courbet"
toutefois le constat bien sur par contre la lettre inutile (de lui rappeler).
mandater un huissier règlera ton problème, cela selon les règles de l'art.
bon courage

Salut.
Oui Julien Courbet, il faut pas hésiter si çà bloque, il a une émission radio en + de la tv qui traite de ces problèmes, c'est jamais bon pour ton proprio d'être reconnu comme arnaqueur au niveau national...et il on l'habitude de traiter ces conflits sans fins.
Sinon huissier nécessaire...fait le, c'est la première démarche.
web

slt antho
pour tes soucis, la tracabilité est primordiale, donc écris toujours en recommandé car les écrits restent
le seul souci et que si le fournisseur a cessé son activité, tu es mal pour obtenir gain de cause...
si tu es certain qu'il existe encore, il a une obligation de résultat, et seul un recours juridique est possible
un traitement à l'amiable est possible via le médiateur du procureur de la république de ton département que tu peux contacter par courrier tout simplement
je peux te garantir que ca va faire bouger ton entrepreneur car s'il ne réagit pas, sa mauvaise foi sera retenue et tu pourra aller plus loin juridiquement parlant
oublie courbet qui fait beaucoup de vent et qui doit crouler sous les affaires en se faisant mousser avec les litiges les plus croustillants rapporteurs d'audimat sans plus
sois concret mon ami, seuls les recommandés impressionnent même si c'est chiant
amitié à toi

Merci pour vos réponse et MP vous êtes top !
Un recommandé de mise en demeure part ce matin , le dernier (déjà 3 pour les autres soucis).
Si rien ne bouge sous huitaine , nous entamerons une action en justice .
Merci macfly , je vais me renseigner sur le médiateur du procureur .

Salut Antho,
Pour l'aspect de ton bardage double peau, soit c'est la mauvaise qualité du produit et auquel cas si cette qualité ne correspond au produit que tu as demandé tu as tout à fait le droit de ne pas prononcer la réception des travaux et de ne pas verser le quitus de levée de reserve en attente du remplacement ou d'une solution convenant aux 2 parties.
Soit cette aspect est du au non respect de normes de pose définies dans l'avis technique ou du cahier des charges de pose du fabricant du bardage, dans ce cas, c'est une malfaçon et tu peux obliger l'entreprise via un médiateur ou le tribunal administratif à refaire le boulot.

Salut, pour le bardage tu peux essayer de contacter directement le fabriquant (toujours en Lettre RAR +1 avec Macfly) si tu connais la marque du produit qui a été posé, et tu leur relatte les faits, si c'est une boîte sérieuse ils peuvent dépècher un technicien local qui regardera si la technique de pose qu'ils précinisent a été respectée ou non, pour eux une bonne pub est toujours meilleurs qu'une mauvaise!

NONO a écrit:Salut, pour le bardage tu peux essayer de contacter directement le fabriquant (toujours en Lettre RAR +1 avec Macfly) si tu connais la marque du produit qui a été posé, et tu leur relatte les faits, si c'est une boîte sérieuse ils peuvent dépècher un technicien local qui regardera si la technique de pose qu'ils précinisent a été respectée ou non, pour eux une bonne pub est toujours meilleurs qu'une mauvaise!

Salut ,

J'ai déja fait venir un technico sur place , il a constaté que c'était mal posé et que les tôles et skydomes devaient étre changées de plus il a admis que les toles avaient étés ratées ( démoussage mal fait, peinture légère a certain endroit...)mais il n'a pas été plus loin , il n'a pas voulu se mouiller car celui qui m'a vendu le bâtiment est un gros clients a priori ...

Slt antho
il te faut convoquer un expert en batiment assermenté qui va te faire un constat de malfaçon que tu envoies en RAR accompagné d'une mise en demeure à l'entreprise ainsi qu'au médiateur de la république à qui tu motive le sens de ton mécontentement
celui ci va convoquer l'entreprise en question qui va bien être obligée de s'expliquer
en cas de silence radio de celle ci, tu pourras bétonner ton recours avec dossier à l'appui tout en exigeant le remboursement des frais engagés sans parler de la perte de CA
il va bouger, t'inquiète...